
L'attestation de loyer: pourquoi et comment la rédiger
Publié le :
28/06/2019
28
juin
juin
06
2019
Source : www.boursorama.comDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer peut être émise par le propriétaire sur la demande du locataire. Ce dernier a ainsi les moyens de démontrer qu'il a payé l'intégralité des loyers et charges dus pendant la période d'occupation. L'attestation peut être utilisée en vue de compléter un dossier de candidature pour un nouveau logement. Lire la suite
Historique
-
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L'attestation de loyer: pourquoi et comment la rédiger
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit immobilierDroit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...Source : www.boursorama.com