Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
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05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites... Lire la suite
Historique
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