LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
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Construction - Assurances - Immobilier

Cabinet fondé en 2019 par trois Avocats reconnus en droit des assurances et de la construction et exerçant plus généralement dans tous les domaines du droit immobilier.

Forts d’une longue et précieuse expérience, Catherine MAULER, Jérôme GRANDMAIRE et François PALES mettent leurs compétences au service de l’ensemble des professionnels du secteur et des particuliers.

Ils exercent en partenariat avec Matthieu BENAYOUN, Avocat spécialisé en droit du dommage corporel. 

Le Cabinet intervient depuis PARIS dans toute la FRANCE métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer.

En savoir plus sur le cabinet

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
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a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisant...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

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Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son o...