Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le :
10/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Lire la suite
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