Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, pour partie sur une cour sur laquelle un droit de jouissance spéciale était accordé aux propriétaires du lot n°2. Ainsi, ils étaient privés de l’accès à l’immeuble par une des rues... Lire la suite
Historique
-
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / CopropriétéDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit immobilierDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurancesLa provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...Source : www.lemag-juridique.com