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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture... Lire la suite

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