Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Historique

• Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...
  Source : www.efl.fr
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• L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la dir...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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