Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

Historique

• Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit des assurances
  Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des assurances
  La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventi...
  Source : www.weblex.fr
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• Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile...
  Source : www.economie.gouv.fr
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