LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Rechercher

Construction - Assurances - Immobilier

Cabinet fondé en 2019 par trois Avocats reconnus en droit des assurances et de la construction et exerçant plus généralement dans tous les domaines du droit immobilier.

Forts d’une longue et précieuse expérience, Catherine MAULER, Jérôme GRANDMAIRE et François PALES mettent leurs compétences au service de l’ensemble des professionnels du secteur et des particuliers.

Ils exercent en partenariat avec Matthieu BENAYOUN, Avocat spécialisé en droit du dommage corporel. 

Le Cabinet intervient depuis PARIS dans toute la FRANCE métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer.

En savoir plus sur le cabinet

Nos dernières ACTUALITÉS

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de...
Lire la suite

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...
Lire la suite

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n°...
Lire la suite
Voir toutes les actus